Transport de produits gazeux par canalisations

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi (**) concernant le transport de produits gazeux par canalisations.

Cet avant-projet, adapté aux premières remarques du Conseil d'Etat, a été renvoyé à ce dernier pour avis dans les trois jours. (*) voir le communiqué n°11 du Conseil des Ministres du 20/6/2002 (**) portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité