Responsabilité des transporteurs aériens

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

La convention vise à uniformiser, au niveau international, le cadre juridique de la responsabilité contractuelle des compagnies de transports aériens, à augmenter le niveau d'indemnisation pour les dommages aux passagers, aux bagages et aux marchandises et à prévoir le versement d'avances aux victimes ou à leurs ayants droit pour leur permettre de faire face à des besoins économiques immédiats. Cet avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (*) signée a Montréal le 28 mai 1999