Gel de l'indexation à la hausse du prix de l'énergie

L’objectif du gouvernement est de protéger plus efficacement les citoyens et les PME face à l’indexation et à la volatilité des prix de l’électricité et du gaz. Cette volonté découle du constat que le prix de l’énergie en Belgique est supérieur à la moyenne des prix appliqués dans les Etats voisins, comme l’a constaté la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) dans le rapport qu’elle a adressé aux deux ministres. Ceci nuit à la compétitivité des PME et au pouvoir d’achat des citoyens.

A court terme le gouvernement a décidé d’empêcher toute hausse des prix dans les contrats variables à partir du 1er avril 2012, le temps de mettre en place des mesures structurelles visant à réduire toutes les composantes du prix du gaz et de l’électricité.

Ce paquet global de mesures relatives à la problématique des prix de l'énergie sera présenté au Conseil des ministres en même temps que la deuxième lecture de l’avant-projet de loi relatif au gel de l’indexation.

Une disposition permettra toutefois au gouvernement d'arrêter ce gel en cas d’évolutions imprévues sur les marchés internationaux de matières primaires ou d’effet pervers sur le marché.

Le Conseil des ministres a par ailleurs décidé de charger la CREG de proposer une liste exhaustive de paramètres admis pour les formules d’indexation afin que celles-ci soient basées sur des paramètres objectifs et pertinents.

(*) modifiant l’article 108 de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.