Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux décisions-cadre du Conseil de l'Union européenne relatives à la reconnaissance mutuelle des jugements et des mesures de probation. Avec cette transposition, la Belgique applique le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prononcées au sein de l'UE. 

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi* qui visent à améliorer les procédures d'asile. Le gouvernement exécute ainsi un certain nombre de mesures importantes de l'accord de gouvernement. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l'assistance externe d'un gestionnaire de système VMware backup de l'asbl E-gov pour les besoins du SPF Justice.

Le Conseil des ministres a autorisé la ministre de la Justice Annemie Turtelboom à publier un appel d'offres général avec publicité pour la mise à disposition d'une assistance technique externe et la réalisation des projets pour l'optimalisation de la stratégie ICT pour les besoins de la Commission des jeux de hasard.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un appel d'offres général pour la sélection d'un laboratoire pour le SPF Justice.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le recrutement de 77 stagiaires judiciaires en 2013. Il s'agit de 42 places néerlandophones et de 35 places francophones.

La secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté Maggie De Block a présenté au Conseil des ministres le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Conformément à l'accord de gouvernement, le Plan a été actualisé sur la base d'objectifs stratégiques et opérationnels afin d'atteindre l'objectif de sortir 380.000 personnes de la pauvreté d'ici à 2020. Chaque membre du gouvernement a été consulté avant l'élaboration du plan.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de membres du Conseil fédéral de police.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à fixer les procédures de concertation et de négociation pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.