Statut syndical des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Pour permettre à la Sûreté de l'Etat d'établir un règlement de travail, les procédures de concertation et de négociation avec les représentations syndicales et du personnel ainsi que dans les commissions paritaires et les conseils d'entreprise sont remplacées par celles prévues dans la loi du 17 mars 2004. Les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat sont en effet soumis à un statut syndical spécifique.

* exécutant, pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, l'article 15septies de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.