Optimalisation des procédures d'asile - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi* qui visent à améliorer les procédures d'asile. Le gouvernement exécute ainsi un certain nombre de mesures importantes de l'accord de gouvernement. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
Les avant-projets optimalisent les procédures d'asile afin de réduire la pression sur le réseau d'accueil et de garantir un accueil digne. Le premier avant-projet traite des compétences de l'Office des Etrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Le second modifie la procédure devant le Conseil du contentieux des Etrangers. Ces mesures répondent aux objectifs suivants :
- décourager les demandes d'asile multiples ou répétées
- réduire les charges administratives
- simplifier et optimaliser la procédure d'asile
- transposer certaines dispositions de la directive europénne de "qualification" sur l'asile
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- Avant-projet de loi (bicaméral optionnel) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (article 78) ;
- Avant-projet de loi (bicaméral obligatoire) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II (article 77).