Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice

Le Conseil des ministres a approuvé l'avenant 2009 à l'accord de coopération entre l'État, les Régions et la Communauté germanophone du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle ainsi que l'avant-projet de loi portant assentiment à cet avenant.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justcie Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui modifie la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prévoit un assouplissement de la convention de partenariat, conformément à l'accord de gouvernement.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, et la secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Maggie De Block, ont présenté, au Conseil des ministres, leur plan d’action sur la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains. Ce plan est la suite de celui adopté en 2008 et est la base d’une approche concrète de la matière pour les deux années à venir.

Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux attribuant des fonctions de management dans la fonction publique fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à moderniser le droit des sûretés réelles mobilières. L'avant-projet réforme principalement la réglementation du gage.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres  a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à doubler le montant des frais administratifs relatifs aux affaires pénales en le faisant passer de 25 à 50 euros.