Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice

Le Conseil des ministres a approuvé le prolongement du mandat de M. Koen Lenaerts comme juge à la Cour de Justice de l'Union européenne, qui vient à expiration le 6 octobre 2015.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications au statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentilent aux amendements à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT).

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le recrutement de 48 nouveaux stagiaires judiciaires en 2015. Il s'agit de 26 places néerlandophones et de 22 places francophones.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition d'attribuer un marché public pour l'exploitation du centre de psychiatrie légale de Gand. Il a approuvé un projet d'arrêté royal et un accord de coopération à cet effet. 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui réglementent l'offre de jeux de hasard en ligne

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de certaines mesures d'optimalisation des services de police.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a pris acte d'un projet d'arrêté royal portant reconnaissance des membres titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal permettant la mise en oeuvre de l'enquête pénale d'exécution. Ce projet implémente le plan d'action 2012-2013 du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires prises par le Conseil des ministres lors du conclave relatif au budget 2013.