Surveillance des jeux de hasard en ligne

Le premier projet fixe les conditions auxquelles les jeux de hasard en ligne peuvent être offerts :

• les principes généraux relatifs aux services web
• les règles applicables aux titulaires de licence de classe A+ et B+, notamment en matière de perte horaire, et aux titulaires de licence F1+
• la description fonctionnelle et technique des services web par la Commission des jeux de hasard
• le support apporté aux titulaires de licence
• les conditions relatives aux jeux de hasard offerts et leurs règles du jeu
• les conditions de paiement du joueur
• la distribution des prix.

Le deuxième projet règle les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard exploités sur des sites web autorisés :

• les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard exploités dans les établissements de jeux de hasard des titulaires de licence de classe A+, B+ et F1+, notamment par un système informatique approprié
• le contrôle préventif et répressif
• les modalités de surveillance et de contrôle des serveurs sur lesquels les données et la structure du site web sont gérées

Le troisième projet comprend la liste des jeux pouvant être exploités par les titulaires d’une licence supplémentaire A+, B+ ou F1+, par le biais des instruments de la société de l’information.

Projet d’arrêté royal relatif aux conditions auxquelles les jeux de hasard via les instruments de la société de l’information peuvent être offerts et qui portent au minimum sur l'enregistrement et l'identification du joueur, le contrôle de l'âge, les jeux offerts, les règles de jeu, le mode de paiement et le mode de distribution des prix.

Projet d’arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard exploités sur des sites web autorisés

Projet d’arrêté royal relatif à la liste des jeux pouvant être exploités par les titulaires d’une licence supplémentaire par le biais des instruments de la société de l’information