Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier diverses dispositions du Code civil en matière de régimes matrimoniaux. L'avant-projet détermine plus particulièrement les suites du décès d'un des époux.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer la probation comme peine autonome dans le code pénal. La proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom exécute l'accord de gouvernement.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le recrutement de 48 stagiaires judiciaires en 2014. Il s'agit de 26 places néerlandophones et de 22 places francophones.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transférer un certain nombre de compétences d'un juge à un autre plus à même de trancher ces litiges, le "juge naturel". Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la réforme du paysage judiciaire.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les frais de justice pour un certain nombre de missions. Il s'agit d'une étape intermédiaire vers une nouvelle législation concernant les frais de justice.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé le cahier spécial des charges pour l'exploitation du premier centre de psychiatrie légale à Gand.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la réforme des régimes matrimoniaux.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président de la Commission des jeux de hasard.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner la possibilité aux greffiers de travailler à mi-temps ou à 4/5e à partir de 50 ou 55 ans.