Exécution de mesures d'optimalisation des services de police

Le projet d’arrêté royal découle, d’une part, des mesures d’optimalisation des services de police et, d’autre part, de la réforme des arrondissements judiciaires. Le projet fixe :

• les matières pour lesquelles les services centraux de la direction générale de police judiciaire accomplit des missions d’enquête spécialisée
• la définition de la notion de "team d’enquête multidisciplinaire (MOTEM)" entre autres dans le cadre de la criminalité économique et financière organisée, de la fraude fiscale et sociale, ainsi que les critères de déploiement et la procédure d’arbitrage en vue de leur déploiement
• la qualification juridique des nouveaux ressorts des directeurs coordonnateurs administratifs et des directeurs judiciaires de la police fédérale

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal  exécutant les articles 102, 2ème alinéa, 4° et 105, §§ 10 et 11, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré  structuré a deux niveaux, et l’article 67 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (Loi Exodus)