Statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Le projet répond aux objectifs suivants :

• donner délégation au ministre de la Justice de fixer le modalités de l'épreuve de capacité donnant accès au grade d'inspecteur divisionnaire B5
• limiter le nombre d'inspecteurs divisionnaires B5 à 20% maximum du total de niveau B
• fixer les modalités de l'épreuve de capacité donnant accès au grade de commissaire divisionnaire A5
• clarifier les conditions pour participer à la sélection au mandat de directeur des opérations

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat