Service de presse de M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a fixé le plan de répartition provisoire des subsides de la Loterie Nationale pour 2013.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à donner au Fonds monétaire la forme d'un service administratif à comptabilité autonome.

Le ministre des Finances Koen Geens a informé le Conseil des ministres du fait que le Fonds de l'économie sociale et durable désire faire appel à la garantie d'Etat qui lui a été accordée.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens et du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a décidé de liquider la troisième tranche de la participation de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA-16).

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre les banques et les PME.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant le régime fiscal actuel de régularisation fiscale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à introduire un cadre juridique concernant la déductibilité des impôts, taxes et rétributions régionaux pour l'usage de véhicules sur la voie publique. Un second avant-projet vise à autoriser les pouvoirs locaux à établir des taxes additionnelles sur un impôt régional propre, basé sur le revenu cadastral fédéral.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet à la Belgique d'affecter les bénéfices exceptionnels de la vente d'or rétrocédés par le FMI au Poverty Reduction and Growth Trust.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions et les modalités auxquelles les employés des conservateurs des hypothèques seront intégrés en tant qu'agent de l'Etat dans le secteur des Hypothèques de l'administration générale de la Documentation patrimoniale.