Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole* modifiant la Convention entre la Belgique et l'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République d’Irak*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d’Amérique relatif au statut d’une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 exécutant le Traité instituant l’Union économique Benelux.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et le Maroc.

Le gouvernement fédéral est favorable à la proposition de l’OTAN de conserver la section belge de l’Ecole internationale du SHAPE et se concertera dans les meilleurs délais avec la Communauté française à ce propos.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à couvrir les dépenses relatives aux missions de gestion civile des crises en 2012.