Assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l'Irak
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République d’Irak*.
L’Accord s’articule autour de trois piliers : dialogue politique, commerce et investissements et coopération sectorielle. Le pilier "dialogue politique" englobe tous les aspects et clauses politiques d’usage qui constituent un élément essentiel de l’Accord. Le pilier "commerce et investissements" établi un cadre commercial non préférentiel qui intègre les règles fondamentales de l’OMC intégrant des éléments importants concernant, notamment, les marchés publics, les services et les investissements. Le pilier "coopération sectorielle" vise le renforcement de la coopération entre les parties dans tous les domaines d’intérêt commun, tels que l’énergie ou la justice, la liberté et la sécurité.
L'accord comprend une clause relative au respect des principes démocratiques, de l'État de droit et des droits de l'homme.
L’Accord est un traité à caractère mixte d’une durée de dix ans réconductible automatiquement sauf dénonciation des ou d’une partie. Un Conseil de coopération est établi au niveau ministériel pour superviser la mise en œuvre de l’Accord.
* signé le 15 novembre 2011.