Assentiment à l’Accord entre la Belgique et les Etats-Unis relatif au statut d’une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d’Amérique relatif au statut d’une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012.
Les forces des Etats-Unis travaillent avec une nouvelle catégorie de personnel civil : du personnel contractuel ou "US contractors". Ces US contractors remplissent des fonctions de soutien aux forces des Etats-Unis qui précédemment étaient exercées par du personnel militaire ou civil à la suite des forces. Ils ne sont pas recrutés directement par les forces, mais indirectement en raison de difficultés de recrutement. Ils sont rémunérés directement ou indirectement par des fonds du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et utilisés exclusivement au service des forces. Le soutien fourni peut être du domaine de la santé, du bien-être ou de la formation du personnel des forces ainsi que des membres de leur famille, mais aussi des experts techniques ou de soutien analytique très spécialisés.
L’accord vise à assimiler ces US contractors à des membres de l’élément civil accompagnant les forces au sens de l’article I, §1er, b, de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.