Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public de services relatif à l'externalisation de certaines tâches en matière de visa dans des postes diplomatiques et consulaires belges.

Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au traité* entre la Belgique et les Pays-Bas sur l’échange transfrontalier de données en vue de l’identification de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions dans le cadre de l’usage de la route.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège*.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements* à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux**.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention* sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Tunisie.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole*, modifiant la convention** entre la Belgique et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°184 concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture, assortie de la recommandation n°192.