Appartient à Conseil des ministres du 30 janvier 2015
Amendements à la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements* à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux**.
Les amendements visent à modifier les articles 25 et 26 de la convention dans le but de permettre aux États membres des Nations Unies, situés en dehors de la région UNECE, de devenir partie à la convention.
* adoptés à Madrid, le 28 novembre 2003
** adoptée à Helsinki le 17 mars 1992