Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer la directive européenne (UE) 2018/1808 "Services de médias audiovisuels".

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité unique et au rapport annuel de sécurité.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 225/2, alinéa 1er, du Code ferroviaire.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un accord-cadre pour des services de consultance pour des applications ERP fédérales sur base de la technologie SAP.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la désignation de deux membres du rôle linguistique français du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF).