Conseil des Ministres du 11 mars 2005
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 11 mars, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 11 mars, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a mis en évidence l'approbation, après avis du Conseil d'Etat, de l'avant-projet de loi portant assentiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe. L'avant-projet est transmis au Parlement. "Nous serons ainsi dans le train des premiers pays à approuver ce texte essentiel pour l'avenir de l'Europe" s'est réjoui le Premier Ministre. Une campagne d'information sera menée à propos du contenu de la constitution européenne, "non pas qu'il faille craindre un rejet de la part de la population puisque les sondages font apparaître que les citoyens belges sont parmi les partisans les plus fervents de l'Europe, mais il est important que la population soit informée sur un projet aussi complexe". La campagne d'information aura lieu dans le courant du mois de mai. Un budget de 1,1 millions d'euros lui sera consacré par le gouvernement belge mais aussi par le Parlement européen et la Commission. Des dépliants d'information seront distribués. Il y aura des spots radio ainsi que des suppléments dans les quotidiens et les périodiques et une information spéciale à destination des jeunes ainsi qu'un site web. Le Premier Ministre a aussi donné quelques éléments concernant la lutte contre le terrorisme après les tragiques événements du 11 mars 2004 à Madrid. En ce qui concerne les mesures prises, Guy Verhofstadt a souligné que le terrorisme est désormais introduit comme fait criminel dans notre droit pénal. Il a encore cité le mandat d'arrêt européen pour faits criminels terroristes, la coopération entre les autorités belges et Eurojust et la nouvelle législation, qui permet des brigades de recherche mixtes européennes, et l'amélioration de l'échange de l'information. Il y a en préparation la création d'un nouveau service qui analysera les menaces terroristes. Il sera composé de 70 personnes des différents services concernés. Le Conseil des Ministres du 25 mars se penchera sur le cadre légal à lui donner. Il faudra aussi rendre possibles les écoutes téléphoniques en cas de menace terroriste. La Belgique envisage également la création d'un juge d'instruction qui coordonne toutes les enquêtes sur le terrorisme à l'image du parquet fédéral, qui donne de très bons résultats. Guy Verhofstadt a également donné quelques chiffres. Depuis que le parquet fédéral s'est saisi des problèmes terroristes, 123 dossiers ont été ouverts et il y a actuellement 23 personnes détenues dans ce cadre. Les effectifs ont été par ailleurs renforcés.
Utilisation de personnel des entreprises publiques
Sur proposition de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre des Entreprises publiques, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel des deux entreprises publiques autonomes, La Poste et Belgacom, dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
Informatisation de l'Ordre judiciaire
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public visant à la réalisation d'une interface entre les applications Mammouth et Phénix.
Imprimeries du SPF Finances
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de prendre des mesures dans le cadre du regroupement des imprimeries du SPF Finances, à la suite de la catastrophe de Ghislenghien du 30 juillet 2004.
Position juridique du personnel des services de police
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant la position juridique du personnel des Services de police.
Institut des comptes nationaux
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux (ICN).
Transport ferroviaire combiné
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre des Entreprises publiques, et Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises.
Assentiment à la Constitution européenne
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final, fait à Rome (*).
UEBL
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord (*) entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), d'une part, et la Serbie-et-Montenegro, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection des investissements.
Double imposition Belgique/Grèce
Sur proposition de MM. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention (*) entre la Belgique et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.