UEBL

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord (*) entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), d'une part, et la Serbie-et-Montenegro, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection des investissements.

Cet accord, qui vise à renforcer la coopération économique des Parties concernées, comporte des dispositions propres à garantir le traitement juste et équitable des investissements, l'indemnisation rapide et adéquate en cas d'expropriation ainsi que le libre transfert des revenus. Il prévoit également une procédure pour le règlement des différends qui surgiraient entre un investisseur et le pays hôte de son investissement, avec la faculté de recours à l'arbitrage international, ainsi q'une clause sociale et environnementale. Dès octobre 1978, l'Office national du Ducroire avait reçu des demandes de couverture pour les investissements réalisés en Yougoslavie. (*) signé le 4 mars 2004 à Belgrade.