Utilisation de personnel des entreprises publiques

Sur proposition de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre des Entreprises publiques, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel des deux entreprises publiques autonomes, La Poste et Belgacom, dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.

Le deux projets visent à intégrer 36 membres du personnel de niveau C et 12 membres du personnel de niveau D, issus respectivement de La Poste et de Belgacom, dans le SPF Sécurité sociale, aux fins d'exécuter l'arrêté royal (*) relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées. Cet arrêté royal stipule qu'il est procédé d'office à une révision du droit à l'allocation de remplacement de revenus et du droit à l'allocation d'intégration cinq ans après la date d'effet de la dernière décision d'octroi d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration. Cette révision du droit n'est plus appliquée depuis plusieurs années étant donné le manque de personnel au sein de l'Administration. Elle permet d'assurer une meilleure adéquation entre les montants d'allocations octroyés et la situation réelle des allocataires. Durant la période de cinq ans, un certain nombre de modifications, liées aux revenus ou à la situation familiale des allocataires, peuvent en effet intervenir et ne pas avoir fait l'objet d'une déclaration spontanée. (*) article 23, § 1er bis, 3° de l'arrêté royal du 22 mai 2003.