Position juridique du personnel des services de police

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant la position juridique du personnel des Services de police.

Le projet règle l'organisation du temps de travail des services de police. Son objectif est d'augmenter la disponibilité et de gonfler la capacité policière. La modification concerne entre autres : - le nombre minimum d'heures de service planifiées, - les périodes de repos, - le nombre maximum de week-ends que l'on peut prester par an, - le nombre de week-ends à la suite que l'on peut prester, - les prestations de nuit, - la demande de congé annuel de vacances. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 30 mars 2001.