Double imposition Belgique/Grèce

Sur proposition de MM. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention (*) entre la Belgique et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

La nouvelle Convention remplace la Convention du 24 mai 1968 entre la Belgique et la Grèce sur le même objet. Elle vise essentiellement à supprimer l'imputation en Belgique d'impôts grecs non effectivement perçus sur les dividendes, les intérêts et les redevances de source grecque versés à des résidents de la Belgique (**). La révision a toutefois également été mise à profit pour modifier légèrement quelques autres dispositions, notamment : - réduire de 12 mois à 9 mois la durée pour qu'un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable ; - réduire de 25% à 15% l'imposition à la source des dividendes de source grecque qui ne bénéficient pas du régime de la Directive européenne Mère/Filiale ; - réduire de 15% à 10% l'imposition à la source des intérêts de source grecque qui ne bénéficient pas du régime de la Directive européenne Intérêts/Redevances ; - réduire à 5% l'imposition à la source des intérêts bancaires nominatifs. (*) signée à Athènes le 25 mai 2004. (**) crédit d'impôt fictif prévu par l'article 23, paragraphe 2, d) de la Convention du 24 mai 1968, lorsque les dividendes, intérêts et redevances sont temporairement exemptés d'impôt par des dispositions particulières tendant à favoriser les investissements utiles au développement de l'économie nationale de la Grèce.