Conseil des Ministres du 20 février 2004

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et du Travail, et de Mme Kathleen Van Brempt, Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux (*) relatifs aux conseils d'entreprises et aux comités pour la prévention et la protection du travail.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant Monsieur Paul Martens, Juge à la Cour d'arbitrage, à donner le cours de " Théorie générale du droit " dans le D.E.A. (*) de droit privé, à la Faculté de droit de Saint-Maur (Paris XII).

Sur proposition de M Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrête royal (*) portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission Entreprises publiques (**).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécutant l'article 115 de la loi (*) portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte de l'accord du Premier Ministre (*) autorisant la conclusion de contrats de service concernant les transports aériens 2004 nécessaires au bon fonctionnement de la mission AVENIR, en partenariat avec la République Démocratique du Congo.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte et a marqué son accord quant à l'initiative de la Société fédérale d'investissements (SFI) de créer une filiale spécialisée (*), dans le cadre du projet de rénovation et d'extension du Palais des Congrès à Bruxelles.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé l'attribution d'un marché d'assistance dans la procédure de vente relative à Egmont 1 et 2, à Bruxelles, à la firme Deloitte & Touche.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé cinq projets d'arrêtés royaux (*) pris en exécution de la décision du Conseil des Ministres du 30 janvier 2004 de lui soumettre les projets d'arrêtés royaux pour les administrations qui reproduisent, pour leurs fonctions à mandat, le même modèle de sélection que celui des services publics fédéraux.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé le dossier financement du fonctionnement de la Direction de l'Equipement individuel de la Police fédérale.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Police fédérale.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs aux revenus professionnels des pensionnés (*)

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les articles 37 sexies et 37 septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi (*) modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi (*) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*)relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'Suvres audiovisuelles.

Le Conseil des Ministres a pris acte de l'accord intervenu entre l'Association Belge des Banques et Mmes Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation (*).

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant dispositions consécutives de l'arrêt (*) de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi (**) concernant le droit à l'intégration sociale.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte des opérations à l'étranger 2003. Il a été informé de la possibilité qu'une prolongation de certaines missions d'observation de l'ONU soit soumise, en temps voulu, au Conseil.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment du Protocole additionnel n°7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin (*).

Le Premier Ministre a adressé la lettre ouverte suivante aux 34 chefs d'entreprise du secteur de la construction qui avaient formulé, dans un certain nombre de journaux, la proposition de créer 20.000 nouveaux emplois :