Principe de pleine concurrence

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi (*) modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Cet avant-projet vise à adapter le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'y reprendre explicitement le principe de pleine concurrence, généralement accepté au niveau international. L'introduction et la reconnaissance du principe de pleine concurrence augmente la sécurité juridique des contribuables concernés, ce qui peut mener à un meilleur climat d'investissement en Belgique et aide à contribuer à la réalisation des objectifs visés par l'introduction de la décision anticipée en matière fiscale (ruling). L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis ne dépassant pas les cinq jours ouvrables. (*) du 24 décembre 2002.