Revenus professionnels des pensionnés

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs aux revenus professionnels des pensionnés (*)

Ces projets (**) prévoient l'augmentation de 25 % des limites de l'activité autorisée pour les pensionnés des régimes salariés et indépendants et du secteur public, qui ont atteint l'âge légal de la pension. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2004. Les projets ont été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ; - arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés (secteur public). (**) en exécution de la décision du 14 octobre 2003 (budget 2004) ;