Notion d'"hôpital public"
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécutant l'article 115 de la loi (*) portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article.
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécutant l'article 115 de la loi (*) portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article.
Le projet prévoit la définition de la notion d' " hôpital public " pour l'application de l'article en question. Il y a ainsi lieu d'entendre par " hôpital public ", l'hôpital qui est géré par une personne morale de droit public ou par une association (**). Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 14 janvier 2002. (**) visée au chapitre XII ou XII bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.