Fonctions à mandat dans les administrations

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé cinq projets d'arrêtés royaux (*) pris en exécution de la décision du Conseil des Ministres du 30 janvier 2004 de lui soumettre les projets d'arrêtés royaux pour les administrations qui reproduisent, pour leurs fonctions à mandat, le même modèle de sélection que celui des services publics fédéraux.

Les projets d'arrêtés royaux concernent plus précisément l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, les Etablissements scientifiques de l'Etat, les Institutions publiques de sécurité sociale et le Centre fédéral d'expertise des soins de santé. (*) - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les Institutions publiques de sécurité sociale ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.