Conseil des Ministres du 13 février 2004
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 13 février 2004, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 13 février 2004, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a d'abord annoncé deux conseils des ministres supplémentaires, dans la foulée de celui de Gembloux en janvier. Le premier se tiendra à Ostende, les samedi 20 et dimanche 21 mars. Il portera sur la qualité de la vie, le développement durable et la sécurité sociale. Le conseil des ministres supplémentaire suivant est prévu les mardi 30 et mercredi 31 mars, à propos des réformes de la justice et de la police. Le Premier Ministre a ensuite mis l'accent sur l'approbation du principe du tiers investisseur en matière d'énergie (communiqué 15). Le Conseil des Ministres a également approuvé : - la liste officielle de trois candidats au poste de juge belge à la Cour européenne des Droits de l'homme (communiqué 2) ; - la note cadre concernant la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (communiqué 3) ; - un avant-projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'Instruction criminelle (communiqué 4) ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle (communiqué 5) ; - la conclusion de contrats de services pour la totalité des besoins en transport maritime en 2004 (communiqué 7) ; - deux projets d'arrêtés royaux concernant la désignation des fonctions de management dans les services publics fédéraux (communiqué 8) ; - un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (communiqué 9) ; - un projet d'arrêté royal relatif au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (communiqué 10) ; - deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et indépendants (communiqué 11) ; - un projet d'arrêté royal portant sur des normes de produits pour les véhicules (communiqué 14) ; - un avant-projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (communiqué 16) ; - un avant-projet de loi relative à l'application du protocole additionnel à l'Accord international sur la non-prolifération des armes nucléaires et permettant à l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) d'obtenir une information élargie sur l'activité nucléaire en Belgique et d'accéder à des emplacements non visés par la loi établissant des dispositions propres à permettre à l'AIEA d'effecteur des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge (communiqué 17) ; - les opérations de la Défense à l'étranger 2003 (communiqué 18) ; - un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions à propos de la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne (communiqué 19).
Juge belge à la Cour européenne des Droits de l'homme
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la liste officielle de trois candidats au poste de juge belge à la Cour européenne des Droits de l'homme.
Protection de la Jeunesse
Le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre concernant la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
Code d'instruction criminelle
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'Instruction criminelle. Le texte tient compte des remarques du Conseil d'Etat.
Commissions de libération conditionnelle
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.
Contrats de transport maritime pour la Défense
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte de l'accord du Premier Ministre (*) autorisant la conclusion de contrats de services pour la totalité des besoins en transport maritime en 2004.
Désignation des managers dans les services publics fédéraux
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la désignation des fonctions de management dans les services publics fédéraux.
Portefeuilles d'investissement
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
Savants, écrivains et artistes
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.
Pension de retraite et de survie
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et indépendants.
Normes de produits de véhicules
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur des normes de produits pour les véhicules.
Le principe du tiers investisseur pour des économies d'énergie
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, le Conseil des Ministres a décidé que la Société Fédérale d'Investissement (SFI) allait constituer une société anonyme de droit public.
Traité sur l'Antarctique
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique (*) relatif à la protection de l'environnement.
Agence internationale de l'Energie atomique
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relative à l'application du protocole additionnel à l'Accord international (*) sur la non-prolifération des armes nucléaires et permettant à l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) d'obtenir une information élargie sur l'activité nucléaire en Belgique et d'accéder à des emplacements non visés par la loi (**) établissant des dispositions propres à permettre à l'AIEA d'effecteur des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge.
Missions d'observation de l'ONU
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte des opérations à l'étranger 2003. Il a été informé de la possibilité d'une prolongation de certaines missions d'observation de l'ONU, qui serait soumise, en temps voulu, au Conseil.
Accord de coopération
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération (*) entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions à propos de la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne.