Conseil des ministres du 9 juin 2016
Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 9 juin 2016, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem et le secrétaire d'Etat à la mer du Nord Philippe De Backer ont présenté les grandes lignes du régime de soutien à l'éolien en mer du Nord (voir présentation ci-annexée).
Le ministre de l’Economie Kris Peeters a donné des explications sur une série de modifications en matière de reprographie, qui ont été introduites dans le Code de droit économique suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Ensuite le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken a présenté deux nouvelles mesures. Une première mesure prévoit que les communes pourront désormais percevoir une rétribution de maximum 50 euros pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour temporaire pour les étrangers en provenance de pays hors UE. Une deuxième mesure prévoit quelques adaptations techniques, après avis du Conseil d’Etat, sur la déclaration de primo-arrivant pour les citoyens hors UE qui souhaitent séjourner plus de trois mois en Belgique.
Enfin, le secrétaire d’Etat a également annoncé qu’un centre d’accueil spécialisé pour les personnes ayant des besoins médicaux sera installé à Louvain avec une capacité de 50 places.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Intervention de Finexpo dans des demandes de crédits à l'exportation
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé trois demandes de crédits à l'exportation.
Fedasil : optimalisation du réseau d'accueil
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé formellement la prolongation des sites d'accueil d'Arlon et de Lommel ainsi que le site planifié à Louvain comme centre d’accueil spécialisé pour profils médicaux.
Perception de rétributions par les communes pour certains titres de séjour
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à autoriser les communes à percevoir des rétributions pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour.
Déclaration de primo-arrivant pour les étrangers qui souhaitent séjourner plus de trois mois en Belgique - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi reprenant la base légale pour l'introduction d'une déclaration de primo-arrivant pour les étrangers qui souhaitent séjourner plus de trois mois en Belgique.
Transposition de la directive européenne sur les méthodes de surveillance des paramètres types
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur la transposition partielle d'une directive européenne sur les méthodes de surveillance des paramètres types.
SPF Intérieur : marché public pour la fourniture d'auto-échelles automatiques
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'appel d'offres ouvert pour la fourniture d'auto-échelles automatiques de minimum 30m à bras articulé pour divers services publics.
Marché public pour le SPF Intérieur : achat et entretien de véhicules de police et anonymes
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public concernant un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l'acquisition et l'entretien de véhicules de police et anonymes en centrale de marchés.
Profil de fonction du commandant d'une zone de secours
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à actualiser les conditions requises pour poser sa candidature comme commandant de zone de secours.
Programme de recherche scientifique et technologique de la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Stevn Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé les nouvelles études du programme de recherche scientifique et technologique de la Défense.
Renouvellement du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral du Développement durable
Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au renouvellement du règlement d’ordre intérieur du Conseil fédéral du Développement durable.
Fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la création de Fedris, suite à la fusion du Fonds des maladies professionnelles et du Fonds des accidents du travail.
Amendement à la loi-programme concernant l'économie collaborative
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi-programme relatif à l'économie collaborative.
Dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques.
Modification du mécanisme d’octroi des certificats verts pour l’électricité produite par les parcs éoliens en mer du Nord
Le Conseil des ministres a approuvé, en seconde lecture, l'avant-projet de loi modifiant le mécanisme d’octroi des certificats verts pour l’électricité produite par les parcs éoliens en mer du Nord.
Modification de dispositions du Code de droit économique en matière de reprographie
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie.