Déclaration de primo-arrivant pour les étrangers qui souhaitent séjourner plus de trois mois en Belgique - Deuxième lecture

L'avant-projet de loi, qui a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, pose la  base légale pour l'introduction d'une déclaration de primo-arrivant. Cette déclaration de primo-arrivant constitue avant tout une déclaration par laquelle le signataire s'engage à respecter et observer les normes et les valeurs fondamentales de notre société. 

Tout étranger qui souhaite séjourner plus de trois mois en Belgique, de même que l'étranger qui introduit une demande de protection internationale ou temporaire, sera prié de signer une déclaration lors de sa demande. En faisant cela il déclare d'une part comprendre nos droits, devoirs, valeurs et libertés et agir en conformité avec ceux-ci et d'autre part, il s'engage à fournir les efforts nécessaires pour s'intégrer dans notre société. En signant la déclaration, l'étranger déclare qu'il entend tout mettre en oeuvre pour s'intégrer dans la société et y participer activement. L'absence de déclaration signée résulte, pour certaines catégories d'étrangers, en l'irrecevabilité de la demande de séjour.  

L'organisation de l'intégration et l'initiation à la citoyenneté relèvent des compétences des Communautés. Pour cette raison, l'autorité fédérale travaillera ensemble avec les Communautés, par l'intermédiaire d'un accord de coopération, à la détermination de ces valeurs et normes fondamentales.  

L'avant-projet de loi sera soumis à la signature du Roi.  

Avant-projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers