Transposition de la directive européenne sur les méthodes de surveillance des paramètres types

Le projet d'arrêté royal transpose la directive 2014/101/UE en droit belge en modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2010. Cette directive vise à garantir la qualité et la comparabilité des méthodes de surveillance des paramètres types définis sous la responsabilité des États membres.

Le projet d'arrêté royal vise une adaptation technique des normes pour la surveillance d'éléments de qualité.  Ceci implique les modifications suivantes :

• le Comité européen de normalisation (CEN) a publié plusieurs nouvelles normes, dont certaines en collaboration avec l'Organisation internationale de normalisation, qui doivent être ajoutées
• certaines normes ne sont plus éditées par les organes participants au CEN et doivent dès lors être supprimées. 
• deux des normes susmentionnées se rapportent à la classification biologique et non à la surveillance. Ces normes ont été prises en compte a posteriori lors de l'élaboration des protocoles en vue de la détermination des limites de classe dans le cadre de la stratégie commune d'exécution liée à la directive. Elles peuvent maintenant être supprimées

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d’atteindre un bon état des eaux de surface