Dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques

Le titre 3 règle, entre autres, la réforme du statut des conservateurs des hypothèques, qui doit permettre de réaliser un système de documentation intégré relatif aux biens immeubles au sein de l’administration générale de Documentation patrimoniale du SPF Finances. Elle prévoit également que la fonction de conservateur des hypothèques ne sera plus exercée en qualité d’officier public mais en qualité d’agent de l’Etat. Les employés contractuels des conservateurs des hypothèques seront repris par le SPF Finances avec maintien de tous leurs droits et obligations qui découlent de la loi, d’un arrêté réglementaire ou de leur contrat de travail.

Le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres vise à actualiser les arrêtés réglementaires existants compte tenu du nouveau cadre juridique dans lequel le conservateur des hypothèques et ses employés seront occupés. Afin que les formalités hypothécaires puissent être exercées sans interruption, il s’avère nécessaire que les agents exerçant la fonction de conservateur des hypothèques à titre d’intérim le jour précédent l’entrée en vigueur de l’arrêté soumis, soient chargés d’office d’une fonction supérieure dans la classe A4 à laquelle la fonction de conservateur des hypothèques est attachée.

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.