Conseil des Ministres du 5 décembre 2003
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 5 décembre 2003, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 5 décembre 2003, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a indiqué qu'il avait envoyé une lettre au Président du Conseil de l'Union européenne à propos de la phase finale de la Conférence intergouvernementale (CIG). Le Premier Ministre y précise que la Belgique ne pourra accepter une " clause de rendez-vous " (soit une absence de décision) pour la question de la composition de la Commission européenne et du calcul de la majorité qualifiée. Guy Verhofstadt souligne qu'il faut pendre des décisions maintenant, quitte à échelonner leur entrée en vigueur. La Belgique souhaite, en ce qui concerne le système de vote au Conseil, un progrès par rapport à Nice. Elle reste fortement attachée au texte approuvé par la convention, y compris en ce qui concerne l'implication complète en matière budgétaire du Parlement européen. Guy Verhofstadt espère que les pays fondateurs défendront également cette thèse (communiqué 41). Le Premier Ministre a aussi confirmé l'intervention de la Belgique à la suite des inondations dans le sud de la France. Cette intervention se fait dans le cadre de B-Fast (Belgium First Aid and Support Team) à la demande de la France. Des pompes, d'une capacité minimale de 1.200 m³ à l'heure, seront plus particulièrement installées dans la région de Arles. L'opération nécessite le déploiement de huit agents et de quatre véhicules de la protection civile qui seront accompagnés par un camion militaire. Le Premier Ministre a aussi fait allusion au hold-up contre La Poste commis ce vendredi à Ninove. Des mesures ont déjà été prises pour assurer plus de sécurité aux agents de La Poste mais 410.000 allocations sont toutefois encore payées à domicile. Le Conseil a donc approuvé la modification de 10 arrêtés royaux afin de réduire considérablement, à l'avenir, le paiement à domicile (communiqué 4). Guy Verhofstadt a, par ailleurs, annoncé le lancement de Tax-on-Web II (communiqué 2). Il a également mis l'accent sur toutes les mesures qui vont être prises pour lutter contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées, comme la mise à disposition de documents judiciaires en braille au même prix que celui de copies normales de pièces judiciaires (communiqué 3). Il a détaillé ensuite le tableau récapitulatif des 33 actions prévues dans le Plan National Ozone, en matière de mobilité, énergie, environnement et recherche scientifique (communiqué 32). En ce qui concerne l'adoption de la modification du régime fiscal des tabacs manufacturés, le Premier Ministre a souligné qu'il ne s'agissait pas d'une augmentation du pourcentage de l'accise mais bien d'une augmentation découlant de l'augmentation des prix des cigarettes (communiqué 36). Le Ministre des Finances a, pour sa part, détaillé les nouvelles localisation des SPF (ex-ministères), qui seront regroupés dans des immeubles plus adaptés (communiqué 17 à 27). Le Conseil des Ministres a également approuvé : - quatre projets d'arrêtés royaux organisant le transfert de propriétés de l'Etat aux Communautés (communiqué 6/7/8/9) ; - un projet d'arrêté royal introduisant les moyens électroniques dans certains arrêtés royaux exécutant la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (communiqué 10) ; - un projet d'arrêté royal adaptant le budget général des dépenses 2003 du Ministère de la Défense nationale (communiqué 11) ; - la conclusion d'un marché pour la démilitarisation et la destruction de munitions via la " NATO Military Supply Agency " (NAMSA), durant 5 ans (communiqué 12) ; - un projet d'arrêté royal relatif à la redistribution du travail au centre public d'aide sociale (CPAS) d'Arlon (communiqué 13) ; - la pondération des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale(communiqué 14) ; - la passation d'un marché, par procédure négociée, avec la firme Bull, pour la consolidation des services informatiques (communiqué 15) ; - une précision à propos de l'achèvement du projet " Egmont " pour les besoins du SPF Affaires étrangères (communiqué 16) ; - la mise en oeuvre d'un " Biological resource Centre " (BRC) belge par la consolidation et la mise en réseau des initiatives concernant la biodiversité et l'information y afférente (communiqué 28) ; - la désignation des représentants des gouvernements fédéral, flamand, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne au sein de la Commission Nationale Climat (communiqué 31) ; - le rapport 2002 de la CICF, la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude fiscale dans les secteurs économiques (communiqué 33) ; - un projet d'arrêté ministériel, portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité (communiqué 34) ; - les projets d'avenants aux conventions conclues entre l'Etat fédéral et les Villes d'Anvers, Liège et Seraing, dans le cadre de la politique urbaine (communiqué 35) ; - un projet d'arrêté royal relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires (communiqué 38) ; - un projet d'arrêté royal, modifiant l'arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand (communiqué 39) ; - un projet du gouvernement de la Communauté française modifiant quelques dispositions en matière d'interruption de carrière pour le personnel des administrations de la Communauté française (communiqué 40) ; - la participation de la Belgique au volet nucléaire du " Northern Dimension Environmental Partnership Fund " (NDEP) pour un montant de 5 millions d'euros (communiqué 42) ; - la troisième partie du programme 2003 des prêts d'Etat (communiqué 43) ; - le financement, sur le budget 2003 du SPF Affaires étrangères, de certaines initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit (communiqué 44/45) ; - un projet de loi portant assentiment à la Convention créant l'Institut international des ressources phytogénétiques (communiqué 46) ; - deux avant-projets de loi portant assentiment aux accords entre le Royaume de Belgique et, d'un part, le Gouvernement de l'Australie, et d'autre part, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, relatifs au régime " vacances-travail " (communiqué 47/48).
" Tax-on-Web II " et " Elections 2004 "
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Peter Vanvelthoven, Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en Suvre des projets " Tax-on-Web II " et " Elections 2004 ".
Discrimination des personnes handicapées
Sur proposition de Mme Isabelle Simonis, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a confirmé son engagement à réaliser le plan d'action (*) visant à lutter contre la discrimination des personnes handicapées.
Paiement des pensions et des allocations via compte bancaire
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative au paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations aux personnes handicapées par assignation postale.
Cette note concerne également M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la consommation, et Mme Isabelle Simonis, Secrétaire d'Etat aux familles et aux Personnes handicapées.
Transfert de propriétés de l'Etat aux Communautés
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royaux organisant le transfert de propriétés de l'Etat aux Communautés.
Moyens électroniques dans les marchés publics
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal introduisant les moyens électroniques dans certains arrêtés royaux exécutant la loi (*) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. D'autres dispositions sont également insérées.
Adaptation du budget de la Défense
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant le budget général des dépenses 2003 du Ministère de la Défense nationale.
Destruction de munitions
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché pour la démilitarisation et la destruction de munitions via la " NATO Military Supply Agency " (NAMSA), durant 5 ans.
CPAS d'Arlon : redistribution du travail
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la redistribution du travail dans le secteur public, pour répondre à la demande du centre public d'aide sociale (CPAS) d'Arlon.
Pondération des fonctions de management
Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, de Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé la pondération des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale.
Consolidation des services informatiques
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la passation d'un marché, par procédure négociée, avec la firme Bull, pour la consolidation des services informatiques.
Egmont II
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a précisé la décision prise le 7 novembre dernier (*) à propos de l'achèvement du projet " Egmont " pour les besoins du SPF Affaires étrangères.
Prises en location par la Régie des Bâtiments
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de prendre en location une série de bâtiments pour les besoins de services publics fédéraux et de conclure à ce propos une série de contrats.
Sciences de la vie et biotechnologie
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre d'un " Biological resource Centre " (BRC) belge par la consolidation et la mise en réseau des initiatives concernant la biodiversité et l'information y afférente.
Composition de la Commission Nationale Climat
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé la désignation des représentants des gouvernements fédéral, flamand, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne au sein de la Commission Nationale Climat.
Plan national ozone 2004-2007
Le Conseil des Ministres a chargé Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, de constituer un groupe de travail pour coordonner la politique concernant la problématique de l'ozone.
Lutte contre la fraude fiscale
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport 2002 de la CICF, la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude fiscale dans les secteurs économiques (*).
Prix maximaux pour fourniture d'électricité
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel (*), portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité.
Politique des Grandes villes
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé le contenu des projets d'avenants aux conventions conclues entre l'Etat fédéral et les Villes d'Anvers, Liège et Seraing, dans le cadre de la politique urbaine.
Accise spéciale sur les cigarettes
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de la loi (*) relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Hygiène des denrées alimentaires
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires.
Emploi dans le secteur non-marchand
Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, modifiant l'arrêté royal (*) portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.
Interruption de carrière pour le personnel de la Communauté française
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un projet du gouvernement de la Communauté française modifiant quelques dispositions en matière d'interruption de carrière pour le personnel des administrations de la Communauté française (*).
Conseil européen
Le Conseil des Ministres a préparé la position belge en vue du Conseil européen des 12 et 13 décembre prochains, à Bruxelles.
Northern Dimension Environmental Partnership Fund
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique au volet nucléaire du " Northern Dimension Environmental Partnership Fund " (NDEP) pour un montant de 5 millions d'euros.
Prêts d'Etat
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Fientje Moerman, Ministre du Commerce extérieur, le Conseil des Ministres a examiné la troisième partie du programme 2003 des prêts d'Etat.
Diplomatie préventive, aide aux populations victimes de conflits, respect des droits de l'homme et consolidation de l'état de droit
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour le financement, sur le budget 2003 du SPF Affaires étrangères, de certaines initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit. Voici la description de ces projets tels que présentés par leurs promoteurs :
Institut international des ressources phytogénétiques
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et de Mme Sabine Laruelle, Ministre de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques (*).