Accise spéciale sur les cigarettes

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de la loi (*) relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Ce projet vise à adapter au taux minimum imposé par l'Union européenne l'accise spéciale sur les cigarettes, le 1er janvier 2004. Tenant compte de l'augmentation de prix prévue par le secteur du tabac et des accords intervenus lors du dernier conclave budgétaire, l'accise spéciale spécifique sur les cigarettes sera portée à 12,9720 euros par 1.000 pièces, à partir de cette date. La plus-value budgétaire fiscale totale de cette mesure a été évaluée à 140 millions d'euros pour l'année 2004.