Conseil des ministres du 30 septembre 2022
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 30 septembre 2022, sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Réintroduction du droit à l'absence rémunérée pour vaccination contre le coronavirus Covid-19
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Covid-19.
Modification de dispositions concernant les relations collectives de travail
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à diverses dispositions concernant les relations collectives de travail.
Mise en œuvre de la Vision Rail : Plan Marchandises
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé le plan d’actions visant à contribuer au doublement du volume de marchandises transportées par rail d'ici 2030.
Assentiment à l'accord de coopération sur le transfert frontalier des déchets
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération avec les Régions portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.
Qualité de la pratique des soins de santé : composition de la Commission de contrôle
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la composition concrète de la Commission de contrôle dans le cadre de la qualité de la pratique des soins de santé.
Droit de tirage sur la provision interdépartementale Ukraine en matière de politique énergétique
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un droit de tirage sur la provision pour l'Ukraine et l'inscription de différents fonds au budget du SPF Economie pour le domaine de la politique énergétique.
Modification de la loi sur les étrangers pour les chercheurs, les stagiaires et les volontaires
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal introduisant de nouvelles dispositions dans le cadre de l’accès au territoire et du séjour des chercheurs, stagiaires et volontaires.
Bourses postdoctorales pour chercheurs ukrainiens dans les Etablissements scientifiques fédéraux
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement de bourses postdoctorales pour des chercheurs ukrainiens dans les Etablissements scientifiques fédéraux.
Missions exceptionnelles dans le cadre de la crise en Ukraine
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur des dépenses supplémentaires pour des missions exceptionnelles effectuées en Ukraine.
Nomination du président du SPF Santé publique
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner le président du SPF Santé publique.
Seconde prolongation des zones d’aide et des mesures de soutien pour les employeurs touchés par une calamité naturelle
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.