Modification de la loi sur les étrangers pour les chercheurs, les stagiaires et les volontaires

Dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les dispositions relatives aux chercheurs ont été mises à jour et de nouveaux chapitres ont été insérés concernant les stagiaires et les volontaires dans le cadre du service volontaire européen. Le projet d'arrêté royal met désormais en œuvre les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 en ajoutant de nouveaux chapitres concernant ces catégories à l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Dans ce cadre, le projet vise aussi la transposition partielle de la directive européenne 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte). Il a été tenu compte à cet égard de la transposition de la directive européenne 2011/98/UE qui prévoit une procédure de demande unique débouchant sur une autorisation combinée concernant à la fois le séjour et le travail.

Concrètement, les points essentiels de ce projet concernent :

• les modalités d'application des dispositions de la loi du 15 décembre 1980. Elles contiennent les règles qui s’appliquent aux ressortissants de pays tiers qui demandent à être autorisés ou qui sont autorisés à séjourner sur le territoire d’un État membre à des fins de recherche, d’études, de formation ou de volontariat dans le cadre du service volontaire européen, du séjour long et de la mobilité 
• l’introduction de la procédure de demande unique dans l'arrêté royal pour ces catégories ;
• les modalités d'application des dispositions contenues dans la loi du 15 décembre 1980, relatives au droit au regroupement familial pour des chercheurs, tant pendant la période de mobilité de courte que de longue durée 
• les modalités d'application des dispositions contenues dans la loi du 15 décembre 1980, relatives à l’année de recherche pour le chercheur au terme des activités de recherche.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant les chercheurs, les stagiaires et les volontaire