Modification de dispositions concernant les relations collectives de travail

L'avant-projet introduit un certain nombre de modifications dans le domaine des relations collectives de travail et modifie la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (loi CCT) et la réglementation sur les avantages non récurrents liés aux résultats.

Les modifications de la loi CCT s'inscrivent principalement dans le cadre du processus d'harmonisation en cours dans un certain nombre de commissions paritaires et ajustent notamment la disposition transitoire réglant le sort des conventions collectives en cas de transfert à une autre commission paritaire suite à des modifications du domaine de compétence des commissions paritaires. En outre, une disposition similaire est insérée concernant les arrêtés royaux sectoriels. 

En outre, le champ de compétence de la loi est étendu à un certain nombre d'institutions publiques à la demande des autorités compétentes et la définition de la signature électronique est alignée sur le cadre européen. 

Les modifications de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'application de l'accord interprofessionnel 2007-2008 clarifient et simplifient la procédure des plans de bonus .

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.