Réintroduction du droit à l'absence rémunérée pour vaccination contre le coronavirus Covid-19

Afin de nous protéger d'une éventuelle vague d'infections en hiver, la Conférence interministérielle Santé publique a décidé de proposer un rappel automnal contre le Covid-19 dès le début du mois de septembre. Plus concrètement, l’objectif, en vue de l’hiver, est de permettre à toute personne de 18 ans et plus de recevoir un rappel automnal.

Le droit à l'absence rémunérée du travail qui était applicable jusqu'au 30 juin 2022 dans le cadre de la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Covid-19, doit dès lors être réintroduit du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus. Si les circonstances l'exigent, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres peut reporter cette date de fin de vigueur au plus tard au 31 mars 2023.

Concrètement, la proposition consiste à accorder à nouveau à tout travailleur lié à un employeur par un contrat de travail, le droit de s’absenter du travail avec maintien de la rémunération, afin de se faire vacciner et ce, pendant le temps nécessaire.

Le travailleur dispose également de ce droit pour accompagner un enfant mineur qui vit avec lui, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cet enfant ou pour accompagner une personne majeure handicapée ou sous tutelle, qu'il s'agisse de son propre enfant ou d'une personne dont il est le tuteur légal, pendant le temps nécessaire.

Afin d’avoir droit à la rémunération, le travailleur doit informer son employeur au préalable et immédiatement dès qu’il connaît le moment ou le créneau horaire de la vaccination. A la demande de l'employeur, le travailleur doit en fournir la preuve. Il doit utiliser ce congé dans le but pour lequel il est accordé. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.