Appartient à Conseil des ministres du 30 septembre 2022
Droit de tirage sur la provision interdépartementale Ukraine en matière de politique énergétique
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un droit de tirage sur la provision pour l'Ukraine et l'inscription de différents fonds au budget du SPF Economie pour le domaine de la politique énergétique.
Conformément à la notification sur le contrôle budgétaire 2022, un droit de tirage sur la provision pour l'Ukraine est accordé pour les dossiers suivants :
- les campagnes médiatiques relatives à la crise de l'énergie, à savoir la campagne sur la sensibilisation des consommateurs à l'utilisation durable de l'énergie et la campagne sur le Plan hiver fédéral 2022
- la reconstitution des stocks stratégiques par APETRA
- l’assistance à l’Ukraine pour ce qui concerne le volet nucléaire : contribution volontaire à l’AIEA, surveillance radiologique à l'aide de drones pour étudier des zones autour des installations nucléaires ukrainiennes
- le soutien aux chercheurs Ukrainiens en Belgique
- la mise à disposition d’intérimaires "juridiques" pour la DG Energie
- les honoraires d'avocats