Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui donne la possibilité à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) de confier aux Régions l'exécution de certaines de ses tâches. La proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle a pour but d'actualiser l'arrêté royal en vigueur afin d'en renforcer la sécurité juridique.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pour parvenir à une utilisation des produits phytomarmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable. Le projet transpose partiellement en droit belge la directive européenne 2009/128/CE.

Les comptables qui exercent la profession en tant que salarié ou fonctionnaire pourront bientôt également s'affilier à l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes (IPCF) et donc bénéficier de la protection du titre. Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui adapte la législation en la matière.

La profession d'agent immobilier est réformée et reçoit une réglementation particulière. Jusqu'à présent, la profession d'agent immobilier était régie par la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services (*). Cela change désormais suite à l'approbation par le Conseil des ministres de l'avant-projet de loi proposé par la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle.

Le Conseil des ministres a approuvé les mesures de transition pour les indépendants qui, en raison de la réforme des pensions, pourront prendre leur pension anticipée d'ici un à trois ans. 

Sur proposition de la ministre de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a pris acte du rapport annuel d'activité 2011 de la Cellule intergouvernementale de prévention (CIP).