Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

Accord-cadre sur le transport aérien pour la Cour pénale internationale

Désignation d'un avocat par la Cour d'Arbitrage et droit à l'aide juridique

Rapport de la cellule interdépartementale de coordination pour le contrôle de la sécurité alimentaire

Réfection de l'arrêté royal céant la zone de police "Basse-Meuse"

Un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus fragiles

Assentiment à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie

Location d'un complexe de salles pour le procès "Lernout & Hauspie"