Assistance judiciaire

Un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus fragiles

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui modifient l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire (conditions de revenus et personnes handicapées). Ces deux projets concrétisent les décisions prises au Conseil des ministres de Louvain des 16, 17 et 18 mars derniers. Pouvoir se défendre en justice pour faire reconnaître ses droits est essentiel en démocratie et ne peut être un privilège réservé aux couches aisées de la population. Beaucoup d'efforts ont déjà été accomplis au cours de cette législature pour élargir l'accès à la justice, notamment : - Le premier conseil donné lors des permanences juridiques organisées par les barreaux dans les Palais de Justice ou dans les Maisons de Justice est désormais gratuit. - Le budget de l'aide juridique a augmenté de plus de 80 % depuis 2003. grâce à cette augmentation, le nombre de personnes ayant pu bénéficier gratuitement de la défense d'un avocat a augmenté de plus de 25%. - Le contrat-type « assurance protection juridique » négocié par le gouvernement limite le montant de la prime annuelle à un maximum de 144 EUR hors taxe. Le Gouvernement a fourni un effort budgétaire en supprimant la taxe de 9,25 % appliquée sur les primes d'assurance. Le montant mensuel maximum s'élèvera donc, pour ceux qui y souscrivent, à 12 EUR par mois. Mais l'accès à l'aide juridique restait exclu pour certaines catégories de personnes particulièrement fragilisées. Une augmentation des seuils d'accès pour les personnes les plus démunies Selon les dernières estimations (février 2007) du SPF Economie, le seuil de pauvreté pour un isolé dans notre pays est de 822 EUR net par mois. Or, actuellement, le plafond de revenu pris en compte pour une personne isolée pour pouvoir bénéficier d'une aide juridique totale (« pro deo ») est de 795 EUR par mois. Dès le 1er septembre 2007, le plafond de revenus donnant droit à un avocat pro deo sera relevé pour être aligné sur le revenu correspondant au seuil de pauvreté. Ce plafond sera donc porté à 822 EUR et toutes les autres limites de revenus (en ce compris celles donnant droit à l'aide juridique partielle) seront revues à la hausse en conséquence (au pro rata). La situation des personnes handicapées Actuellement, les personnes handicapées qui bénéficient d'une allocation de remplacement ont accès à l'aide juridique totalement gratuite pour autant qu'elles ne bénéficient pas également d'une allocation d'intégration. Or, l'allocation d'intégration ne doit pas être considérée comme un revenu : elle a en effet pour effet de couvrir certains frais découlant du handicap, comme par exemple des dépenses médicales non remboursées (elle n'est d'ailleurs pas imposable). Il convenait de corriger cette situation injuste. A partir du 1er septembre 2007, les personnes handicapées auront droit à l'aide juridique gratuite, qu'elles perçoivent ou non, l'allocation d'intégration.