CPAS : assouplissement de la convention de partenariat
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prévoit un assouplissement de la convention de partenariat, conformément à l'accord de gouvernement.
La convention de partenariat permet aux centres publics d'action sociale (CPAS) de conclure un partenariat avec le service régional de l’emploi et/ou un ou plusieurs partenaires reconnus par cet office, dans le but de favoriser de façon individuelle l’accès du bénéficiaire au marché de l’emploi régulier.
Dans un souci de simplification administrative, le projet vise à supprimer la reconnaissance en tant que partenaire ainsi que la méthode de job coaching par les services régionaux de l'emploi. Il supprime également la contrainte selon laquelle le CPAS peut prendre en charge au maximum 50 % des heures d'accompagnement.
(*) modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise.