Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des passagers d'autobus et d'autocar. L'avant-projet transpose en droit belge le Règlement européen* sur la protection des passagers.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui modifient le Code judiciaire, dans le cadre de la réforme de la SNCB.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure. Cet avant-projet exécuté le protocole d'accord du 24 avril 2013 conclu entre les représentants du secteur de la navigation intérieure et les ministres qui ont la mobilité dans leurs attributions, aussi bien au niveau fédéral que régional. 

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur l’établissement de nouvelles installations de production d’électricité de type cycle ouvert ou cycle combiné à gaz en Belgique afin de garantir la sécurité d’approvisionnement.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité ainsi que le financement de mesures relatives à la production d'électricité.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. L'avant-projet a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant à désigner un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone pour le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et aux infractions au signal C3 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.