Prélèvements pour le financement des communautés et des régions dans le cadre des réformes institutionnelles
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux prélèvements pour le financement des communautés et des régions, dans le cadre des réfomes institutionnelles.
Ce projet vise à remplacer l'annexe de l'arrêté royal du 19 décembre 2014 réglant les prélèvements prévus à l’article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et à l’article 86, § 1, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
En effet, le Comité de concretation du 19 décembre 2014 a demandé de réexaminer la concordance de cette annexe avec les dernières données annuelles disponibles pour le poste 24 Affaires sociales ainsi que les montants forfaitaires qui sont inscrits dans le tableau Comori (Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles).
Le projet vise à adapter les prélèvements suite à cette mise en concordance, par le biais d'une nouvelle annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2014. Les prélèvements mensuels seront adaptés à partir du premier mois qui suit l'entrée en vigueur du projet d'arrêté royal. Pour les mois déjà écoulés, la différence entre les montants prélevés et les montants mensuels déterminés sur base de la nouvelle annexe est imputée aux moyens du mois qui suit l'entrée en vigueur du projet d'arrêté.