Autorité compétente en charge de l’agrément et de la surveillance des dépositaires centraux de titres

Conformément au réglement européen n°909/2014*, le projet vise à désigner la Banque nationale de Belgique (BNB) comme autorité compétente pour l'agrément et la surveillance des dépositaires centraux de titres, sans porter atteinte aux compétences accordées à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), dans le cadre de Twin Peaks.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* règlement n°909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement n°236/2012