Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le certificat médical qui devra être utilisé lors de l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l'organisation du Conseil du contentieux des étrangers.

Le Conseil des ministres a approuvé la délégation du gouvernement fédéral à la Conférence interministérielle sur la Migration et l'Intégration.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Loterie Nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêtés royaux visant à nommer la direction de la société anonyme de droit public Loterie Nationale.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la répartition des crédits supplémentaires pour une politique d'asile et de migration humaine et résolue pour l'année 2021.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Loterie nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal relatifs au fonctionnement de la Loterie nationale et à son plan de répartition des subsides pour 2020.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l’État fédéral, les régions et la Communauté germanophone en vue de créer une plateforme électronique commune destinée à la fois à l’introduction d’une demande de séjour et à la collection des documents nécessaires à l’examen de cette demande et à l’échange sécurisé de données entre les administrations compétentes.