Transfert temporaire intragroupe

Le projet d'arrêté royal insère un nouveau chapitre relatif aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 et vise la transposition des directives européennes suivantes :

• la directive 2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre
• la directive 2014/66/UE  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe.

Pour ce qui concerne le long séjour, les nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi de permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers ainsi que dans le cadre de l'accord de coopération du 6 décembre 2018 y portant exécution.

Le projet précise les règles de procédure applicables aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner en Belgique comme personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou qui y sont autorisés. Des règles de procédure différentes sont prévues selon la durée du séjour et le genre de séjour. L’autorisation de travail et l’autorisation de séjour seront délivrées selon une procédure unique. Le projet prévoit donc des règles comparables à celles prévues pour la délivrance du permis unique ou de la carte bleue européenne, tout en tenant compte des spécificités propres au statut des personnes faisant l’objet d’une transfert temporaire intragroupe.

Un ressortissant d'un pays tiers pourra séjourner sur le territoire pendant au maximum un an en tant que stagiaire et pendant au maximum trois ans en tant qu'expert ou cadre en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, même s'il remplit les autres conditions de séjour. La durée de l'autorisation de séjour sera identique à la durée de l'autorisation de travail. 

Le projet prévoit également des modalités de preuve particulières et précise donc la manière dont l’intéressé doit apporter la preuve de certaines conditions de séjour. Ces modalités visent à simplifier la procédure et éviter de soumettre les personnes faisant l’objet d’un transfert intragroupe ont une charge administrative trop importante. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, relatif aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et relatif à l’article 69duodecies